Règlement du concours

Article 1: ORGANISATION
L’Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons, Association Loi 1901, inscrite sous le numéro de SIRET 44342572300022, dont le siège social se trouve en Mairie de Souvigny – cours Geneviève Huillier – O3210 SOUVIGNY représentée par son président en exercice

Organise du 11 mai 2007 au 31 décembre 2008 un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "GAGNEZ UN WEEK-END BOURBONRAMA"
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de l’association organisatrice, et d'une façon générale des associations ou collectivités participant à la mise en oeuvre de ce jeu.

ARTICLE 3 : DUREE ET PRINCIPE
Les candidats sont invités à participer au tirage au sort en s'inscrivant sur le site internet www.bourbonrama.fr au moyen d’un formulaire spécifique à ce jeu.
Toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu concours.

Plusieurs tirages au sort seront effectués le 2 juillet 2007, le 2 octobre 2007, le 2 janvier 2008, 2 avril 2008, 2 juillet 2008, le 2 octobre 2008, le 31 décembre 2008 par L'ORGANISATEUR DU JEU pour désigner à chaque tirage LE GAGNANT parmi les participants ayant rempli leur formulaire de participation. Après chaque tirage au sort, les inscriptions préalables au tirage seront retirées.
La date et l'heure du tirage au sort pourront éventuellement être décalées
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.

Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le gagnant.

ARTICLE 4 : LES PRIX
Le lot est le suivant :
UN WEEK-END BOURBONRAMA pour 2 personnes d’une valeur 186 €uros
comprenant :
2 nuits en hôtel 2 étoiles, petit déjeuner inclus
1 livret guide adulte Bourbonrama, la mise à disposition gratuite de 2 lecteurs mp3 pendant 2 jours
1 dîner du terroir
un cadeau de bienvenue

Le prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, l’Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

ARTICLE 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut participer une fois à chacun des tirages pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même @mail).
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle fera procéder au tirage au sort du gagnant.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, pour le même tirage sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes) contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.

Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings font foi.

ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Ainsi, les participants peuvent exiger que les données les concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons – BP 641 – 03006 MOULINS CEDEX
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.49 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons – BP 641 – 03006 MOULINS CEDEX 6, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

ARTICLE 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 décembre 2008, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1 ou par @mail
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRÉSENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’ Office de pôle touristique du Triangle des Bourbons – BP 641 – 03006 MOULINS CEDEX 6

ARTICLE 12 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÉGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric COURDAVAULT, Huissier de Justice
associé à MOULINS - 03000, 16, rue des Potiers.
Il aussi peut être consulté sur le site www.bourbonrama.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement du 2007 en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.